Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Les chefs de division qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les engagements conditionnels et les documents relatifs aux prêts de démarrage pour tout projet d’habitation d’un montant inférieur à 1 250 000 $, ainsi que tout acte en découlant.
